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Les aides personnelles au logement revalorisées de 1,15 % au 1er octobre 2026

L'APL, l'ALF et l'ALS augmentent de 1,15 % au 1er octobre 2026. Ce taux correspond à la progression sur un an de l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2026, établi par l'Insee à 148,37. La revalorisation est fixée par l'arrêté du 28 septembre 2026 relatif au calcul des aides personnelles au logement et elle est appliquée automatiquement par la Caf ou la MSA, sans démarche de l'allocataire.

La revalorisation suit l'indice qui sert aussi à réviser les loyers : elle maintient le taux d'effort des jeunes logés plus qu'elle ne l'allège. Pour un opérateur en tiers payant, il convient de contrôler que le nouveau montant apparaît bien dans les versements de la Caf et d'ajuster en conséquence le reste à charge réclamé à chaque jeune.

Source : Service-public.gouv.fr, « L'APL revalorisée au 1er octobre », publié le 11 septembre 2026, mis à jour le 30 septembre 2026

De nouveaux contrats types de bail s'appliquent depuis le 1er octobre 2026

Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifie le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location et il entre en vigueur le 1er octobre 2026. Les modèles de bail pour les locations vides, les locations meublées et les colocations à bail unique comportent désormais une clause résolutoire pour non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, qui joue après un commandement de payer resté sans effet pendant six semaines. Ils comportent aussi, lorsqu'elle s'applique, la mention de l'obligation d'occuper le logement à titre de résidence principale.

Pour un jeune qui signe son premier bail en direct, les conséquences d'un impayé figurent désormais en toutes lettres dans le contrat. L'accompagnement budgétaire et le recours rapide au FSL ou à la Caf dès le premier retard de paiement en deviennent d'autant plus importants.

Source : Service-public.gouv.fr, « De nouveaux modèles de bail entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2026 », 23 septembre 2026

Le projet de loi relatif à la protection des enfants adopté en première lecture par l'Assemblée nationale

Déposé le 27 mai 2026 et examiné selon la procédure accélérée, le projet de loi relatif à la protection des enfants a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2026, puis transmis au Sénat le lendemain. Le texte réforme la mesure de placement judiciaire, cherche à favoriser l'accueil par des tiers dignes de confiance et par des assistants familiaux, et étend le contrôle des antécédents judiciaires des personnes qui accueillent des enfants à leur domicile.

Deux dispositions concernent directement les jeunes de moins de vingt et un ans. Le texte supprime la limite de trois ans qui encadrait la prolongation, par un assistant familial, de l'accompagnement d'un mineur ou d'un majeur de moins de vingt et un ans qu'il accueille. Il crée par ailleurs un article L. 321-5 du code de l'action sociale et des familles qui réserve l'organisation de séjours de rupture, pour les mineurs et les jeunes de moins de vingt et un ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, à des structures autorisées, pour une durée de trois mois au plus, renouvelable une fois.

Ces dispositions restent provisoires : le texte sera discuté en séance publique au Sénat les 27, 28 et 29 octobre 2026 et peut encore évoluer au cours de la navette.

Source : Assemblée nationale, dossier législatif, texte adopté n° 338 du 21 juillet 2026

La DREES confirme l'accélération du nombre de jeunes majeurs accompagnés par l'aide sociale à l'enfance

Fin 2024, 392 600 enfants et jeunes de moins de 21 ans bénéficient d'au moins une mesure d'aide sociale à l'enfance, soit 1,5 % de plus qu'un an auparavant, et 32 600 jeunes majeurs bénéficient d'une mesure d'accueil à l'ASE, les accueils de jeunes majeurs progressant de 6,5 % sur l'année. La dépense départementale d'aide sociale à l'enfance s'établit à 11,7 milliards d'euros, en hausse de 6,7 % en euros courants et de 4,6 % en euros constants, pour une dépense annuelle moyenne d'accueil de 42 400 euros par bénéficiaire.

Ces données confirment que la sécurisation du passage à la majorité relève d'un besoin structurel et non d'un pic passager. C'est précisément le moment où l'accès à un logement stable conditionne la poursuite d'un parcours d'insertion.

Source : DREES, Les Dossiers de la DREES n° 138, 30 juin 2026

Un refus de contrat jeune majeur peut être contesté quand une solution de logement existe déjà

Par une décision du 11 février 2026, le Conseil d'État a confirmé une ordonnance de référé-liberté enjoignant à un président de conseil départemental de proposer sans délai un contrat jeune majeur à un jeune de 19 ans qui avait été confié à l'aide sociale à l'enfance avant sa majorité. La condition d'urgence propre au référé-liberté est regardée comme remplie lorsque le jeune majeur privé de contrat ne peut être hébergé dans des conditions lui permettant de poursuivre normalement son parcours d'insertion socio-professionnelle.

La question du logement n'est donc pas périphérique au litige, elle en constitue l'un des ressorts. Disposer d'une solution d'hébergement identifiée et documentée au moment de la demande change la nature du dossier présenté au département comme au juge.

Source : Le Média Social, 25 mars 2026

La continuité de prise en charge d'un jeune majeur incombe au département d'origine, même après un déménagement

La question écrite n° 06467, posée par M. Guillaume Gontard, sénateur de l'Isère, et publiée au Journal officiel du Sénat le 30 octobre 2025, portait sur la continuité de prise en charge des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance en cas de changement de département. La réponse ministérielle publiée le 26 février 2026 énonce que le département ayant assuré la prise en charge du mineur devenu majeur est seul compétent et reste tenu d'en assurer la continuité, y compris lorsque l'intéressé transfère sa résidence dans un autre département, notamment pour y poursuivre des études.

Cette réponse lève une difficulté fréquente en Île-de-France, où la mobilité résidentielle des jeunes majeurs est forte et où la question de la collectivité compétente ralentit parfois l'ouverture ou le renouvellement d'un contrat. La réponse rappelle également, en s'appuyant sur le rapport de l'IGAS de mai 2025, que ni le comportement ni le manque d'investissement dans les études ne peuvent fonder un refus de prise en charge.

Source : Sénat, question écrite n° 06467, réponse publiée le 26 février 2026

Le Défenseur des droits pointe une protection insuffisante des jeunes majeurs sortant de l'ASE

Le Défenseur des droits a publié le 13 janvier 2026 une étude de recherche consacrée aux territoires de la protection des jeunes majeurs, conduite par une équipe universitaire et soutenue avec l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire. L'étude documente la variabilité, d'un territoire à l'autre, des critères d'éligibilité, des durées et des modalités des contrats jeune majeur, alors même que la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants encadre ces prises en charge.

Parmi les préconisations figurent l'anticipation du passage à la majorité, la systématisation de l'entretien préparatoire à la majorité, la désignation d'un référent unique et le prolongement de l'accompagnement jusqu'au terme du cursus engagé. Ces préconisations rejoignent la logique de continuité qui structure notre intervention.

Source : Défenseur des droits, 13 janvier 2026